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Demande d’acte de vente (pour l’établissement
du PUH)
1- Avoir soldé son logement
2- Payer 5 exemplaires d’acte de vente auprès des
impôts
3- Joindre une copie du contrat et une copie non légalisée
de la CIB et déposer au secrétariat de la Direction
Technique et de l’Exploitation
4- Des informations sur le logement sont fournies au locataire
qui doit remplir(dactylographier) les 5 exemplaires d’acte
de vente
5- L’Agence comptable du CEGECI produit une situation de
recouvrement du logement, objet de la cession et cette situation
est jointe au reste du dossier pour être acheminé à
la Direction générale pour signature.
6- Après la signature du DG, le locataire doit formuler
une demande adressée au DG des impôts et co-signée
par le DG du CEGECI pour l’application des nouvelles mesures
sur les frais de mutation à déposer aux impôts.
4 exemplaires de son acte de vente lui est aussi remis par le CEGECI.
NB : il appartient au locataire de poursuivre
les démarches auprès des impôts et des domaines
pour l’obtention de son PUH.
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