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Demande d’autorisation de cession de bail
1- demande de cession adressée au DG timbrée à
200 F CFA
2- joindre les pièces suivantes :
- 1 copie de la CIB du locataire et celle de la CIB de son épouse
- 1 copie du contrat de bail
- paiement des frais de traitement de dossiers d’un montant
de
200 000 F CFA
3- la demande est examinée par une commission interne de
cession de bail du CEGECI. Cette commission dresse après
ses travaux un PV de délibération.
4- L’autorisation ou le refus est matérialisé
par une lettre du Directeur Général adressée
au locataire
5- Il appartient au locataire de matérialiser sa cession
par un acte notarial.
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